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atteinte à la sûreté de l'État

См. также в других словарях:

  • Atteinte à la sûreté de l'Etat —    Droit pénal: ensemble de crimes et de délits qui compromettent soit la défense nationale, soit les relations de la France avec l étranger, soit la sécurité de l Etat et la paix publique …   Lexique de Termes Juridiques

  • Surete de l'Etat (Belgique) — Sûreté de l État (Belgique) Sommaire 1 Historique 2 Structure et activités 3 Références 4 Voir aussi 5 …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'état (belgique) — Sommaire 1 Historique 2 Structure et activités 3 Références 4 Voir aussi 5 …   Wikipédia en Français

  • Sûreté de l'État (Belgique) — La Sûreté de l État est le service de renseignement civil belge (son homologue militaire est le Service Général du Renseignement et de la Sécurité). C est un service de renseignement intérieur, qui, au départ, est censé agir uniquement sur le… …   Wikipédia en Français

  • Cour de sûreté de l'État (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de sûreté de l État. La Cour de sûreté de l État est, en France, une ancienne juridiction d exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l État. Elle… …   Wikipédia en Français

  • Cour de sûreté de l'État —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Une Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte …   Wikipédia en Français

  • atteinte — [ atɛ̃t ] n. f. • 1265; de atteindre ♦ Action d atteindre. 1 ♦ (Après hors de) Possibilité d atteindre. Les fuyards sont hors de votre atteinte. ⇒ portée. Se mettre hors d atteinte des balles (cf. À l abri). Fig. Sa réputation est hors d atteinte …   Encyclopédie Universelle

  • Cour De Sûreté De L'État — La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et …   Wikipédia en Français

  • Cour de Sûreté de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

  • Cour de Sûreté de l'État — La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des raisons de transparence et …   Wikipédia en Français

  • Cour de surete de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

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